Droit immobilier
Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et enfin le droit de l'expropriation. Le cabinet traite ainsi régulièrement des sujets suivants :
- Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
- Conseil et contentieux en droit de l'urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
- Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes
- Droit de la construction et actions contentieuses en responsabilité et réparation
- Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic
- Droit de l'expropriation, DIA, régularité du droit de préemption
- Baux commerciaux : conseil lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
- Bail d'habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
Le cabinet de Maître Guillaume Rougeot intervient en conseil et lors de litiges relatifs aux différents domaines du Droit immobilier, qui sont :
Urbanisme, permis de construire, lotissement, PLU
Le cabinet conseille les professionnels et les particuliers sur les problématiques de permis de construire, d'autorisation de travaux, de plan local d'urbanisme et plus généralement sur les problématiques liées au droit de l'urbanisme :
- Contentieux de l'urbanisme
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux
- Permis d'aménager, lotissements
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Permis de démolir
- Questions liées au certificat d'urbanisme
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire
- Contentieux de l'urbanisme
- Demande de permis de construire et déclaration de travaux
- Permis d'aménager, lotissements
- Recours et défense en matière de PLU, de SCOT et permis de construire
- Intervention devant les Tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Permis de démolir
- Questions liées au certificat d'urbanisme
- Réglementation sur l'affichage du permis de construire
Droit des baux commerciaux
Le cabinet vous assiste et vous représente pour gérer la négociation, la rédaction, le suivi et le contentieux de votre bail commercial, de votre convention d'occupation précaire ou de votre bail professionnel.
Rédaction et négociation des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent, une fois le bail signé, concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore de faire de la sous-location.
Cession de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant un véritable savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formalisme inhérent à la cession.
Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.
Rédaction et négociation des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent, une fois le bail signé, concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore de faire de la sous-location.
Cession de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant un véritable savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formalisme inhérent à la cession.
Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.
Ventes et transactions immobilières
L'avocat a une double compétence : il est compétent en matière de conseil et en matière de contentieux. Cette double compétence fait de lui un interlocuteur précieux en matières de ventes et de transactions immobilières : en effet il maîtrise les questions juridiques susceptibles de générer des contentieux, et la façon de les éviter.
Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :
- L'audit dans le cadre d'opérations de vente et acquisitions d'actifs immobiliers
- Le montage d'opérations immobilières
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse unilatérale d'achat
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique
- La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet vous représente à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière
Le cabinet peut vous assister à l'occasion de :
- L'audit dans le cadre d'opérations de vente et acquisitions d'actifs immobiliers
- Le montage d'opérations immobilières
- L’avant-contrat de vente d’un bien immobilier
- La promesse unilatérale de vente
- La promesse unilatérale d'achat
- Le compromis de vente ou promesse synallagmatique
- La signature de l'acte authentique devant notaire : le cabinet vous représente à cette occasion afin de vous prémunir contre les risques inhérents à toute transaction immobilière
Droit de la construction
Le cabinet conseille et assiste les maîtres d'ouvrage professionnels ou particuliers, privés ou publics, maîtres d'œuvre, les bureaux d’étude ou les entreprises dans toutes les phases de l’opération de construction, tant pour les marchés de travaux privés que de travaux publics.
En matière de construction, le cabinet intervient sur les thématiques suivantes :
- Rédaction de contrats
- Réception des travaux
- Contentieux
- Médiation
- Vices de construction
- Assurances
- Obligations constructeur
- Obligations maître d'ouvrage
- Risques environnementaux
En matière de construction, le cabinet intervient sur les thématiques suivantes :
- Rédaction de contrats
- Réception des travaux
- Contentieux
- Médiation
- Vices de construction
- Assurances
- Obligations constructeur
- Obligations maître d'ouvrage
- Risques environnementaux
Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic
Des conflits peuvent survenir au sein d'une copropriété verticale (correspond à un immeuble collectif divisé en appartements) ou horizontale (une ou plusieurs constructions sur un terrain commun), principalement autour de la gestion des parties communes ou du terrain commun. Le cabinet vous assiste sur ces problématiques liées au droit de la copropriété et, si nécessaire, vous accompagne aux assemblées générales et assure votre défense devant les tribunaux en cas de contentieux.
En raison d’impayés fréquents, les charges communes constituent la première source de contentieux en droit de la copropriété. Peuvent également apparaître des contestations d’assemblée générale ou des plaintes de copropriétaires pour atteinte à la jouissance de leur lot.
En raison d’impayés fréquents, les charges communes constituent la première source de contentieux en droit de la copropriété. Peuvent également apparaître des contestations d’assemblée générale ou des plaintes de copropriétaires pour atteinte à la jouissance de leur lot.
Servitudes et troubles de voisinage
Le cabinet vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, le cabinet peut mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi en matière de servitude de passage, droit de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.
En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expértise en la matière. Le cabinet analisera votre situation juridique et effectuera les démarches nécessaires sur tous les sujets ayant trait au trouble du voisinage et dont les plus fréquents concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage.
Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions
Les conseils et l'assistance d'un avocat sont opportuns pour de nombreuses questions du quotidien, autour de la relation locataire-propriétaire. Le cabinet peut vous conseiller et vous assister dans les domaines suivants :
- Recouvrement de loyers impayés
- Refus de prise en charge de travaux par le propriétaire
- Contestation d'un état des lieux
- Refus de remise de caution
- Procédure d'expulsion
- Locataire insolvable
- Recouvrement de loyers impayés
- Refus de prise en charge de travaux par le propriétaire
- Contestation d'un état des lieux
- Refus de remise de caution
- Procédure d'expulsion
- Locataire insolvable
Défense lors d'une procédure d'expropriation et de préemption
L’assistance d'un avocat rompu à ces problématiques, tout au long d'une procédure d’expropriation, est fondamentale pour préserver les droits des propriétaires privés concernés par l’arrêté de cessibilité.
Compte tenu de la complexité de la procédure administrative lors d'une expropriation, entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, l'accompagnement du cabinet peut permettre aux propriétaires :
- de préserver leurs droits de propriété
Compte tenu de la complexité de la procédure administrative lors d'une expropriation, entre la déclaration d’utilité publique et l’ordonnance d’expropriation, l'accompagnement du cabinet peut permettre aux propriétaires :
- de préserver leurs droits de propriété
- d'améliorer les conditions d’une cession amiable des biens immobiliers après négociation
Lorsque l'arrêt de cessibilité ou la déclaration d'utilité publique est prononcée, le cabinet pourra engager un recours pour excès de pouvoir - assorti d'un référé suspension - et mener la négociation relative à l'indemnisation du propriétaire exproprié pour obtenir des indemnités réparant au plus juste la perte de la propriété.
